En bref

Avez-vous été victime de discrimination? Que pouvez-vous faire pour corriger la situation? Le présent site Web explique en quoi consiste la discrimination, comment la loi l’interdit et ce qu’il faut faire si vous en êtes victime. Il traite de la Loi canadienne sur les droits de la personne– c’est-à-dire de la loi fédérale et non des lois provinciales ou territoriales.

Pour des renseignements plus précis sur les conséquences que pourraient avoir sur vous les enjeux relatifs aux droits de la personne, consultez le document intitulé La Loi canadienne sur les droits de la personne et vous : un guide explicatif.

Qu’est-ce que la discrimination?
La discrimination est un acte ou une décision qui a pour effet de traiter une personne ou un groupe de façon différente et négative pour des raisons comme sa race, son âge ou une déficience. Certaines formes de discrimination sont illégales en vertu des lois fédérales et provinciales sur les droits de la personne. Si vous êtes victime d’une forme de discrimination prévue par la Loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

Que dit la Loi au sujet de la discrimination?

Motifs de discrimination
Les motifs de discrimination sont les raisons pour lesquelles une personne peut être victime de discrimination. La Loi protège les personnes contre 11 raisons ou « motifs » de discrimination. Ainsi, les employeurs et fournisseurs de services sous réglementation fédérale ne peuvent exercer de discrimination fondée sur ces motifs.

Les 11 motifs de discrimination protégés en vertu de la Loi sont les suivants :

  • la race;
  • l’origine nationale ou ethnique;
  • la couleur;
  • la religion;
  • l’âge;
  • le sexe;
  • l’orientation sexuelle;
  • l’état matrimonial;
  • la situation de famille;
  • une déficience;
  • une condamnation pour laquelle on a obtenu un pardon ou une réhabilitation (état de personne graciée).

Actes discriminatoires
La Loi interdit les actes discriminatoires suivants s’ils s’appuient sur l’un des motifs de discrimination :

  • refus de fournir à quelqu’un des biens, des services, des installations ou des moyens d’hébergement;
  • refus d’employer une personne, renvoi ou traitement inéquitable au travail;
  • application de politiques ou de lignes de conduite qui empêchent certaines personnes d’obtenir un poste;
  • versement de salaires différents à des hommes et des femmes qui exécutent des fonctions équivalentes;
  • diffusion de messages haineux par téléphone ou par Internet;
  • harcèlement;
  • représailles contre une personne ayant porté plainte à la Commission pour elle-même ou au nom d’une autre personne.

Pour lire la Loi, rendez-vous à http://lois.justice.gc.ca/fra/H-6/index.html

Où obtenir de l’aide?

Résolution des conflits par un processus communautaire ou d’autres processus internes
Souvent, il est possible de régler un problème facilement et rapidement en utilisant les ressources de l’organisation ou la collectivité. Vous pouvez tenter de régler un conflit :

  • par un processus coutumier, comme demander conseil aux aînés ou organiser un cercle de guérison; ou
  • par le dépôt d’un grief, si vous êtes syndiqué.

Si vous déposez une plainte à la Commission, on vous demandera toujours en premier lieu si vous avez essayé de régler le problème au sein de votre organisation ou de la collectivité et de quelle manière. S’il est possible de régler votre cas par un processus interne, la Commission vous dira généralement d’utiliser les recours en place avant de traiter votre plainte.

Cependant, si ça ne fonctionne pas, vous avez 12 mois à partir de la date de l’acte discriminatoire pour porter plainte à la Commission. Il est possible que la Commission prolonge ce délai dans certains cas, par exemple, si vous êtes malade.

Porter plainte à la Commission
Si vous pensez être victime de discrimination, vous pouvez écrire ou téléphoner à la Commission. Le personnel vous donnera des renseignements de base sur les services de la Commission et vous dira si elle peut traiter votre plainte.

Seules les personnes légalement établies au Canada – ou les personnes qui les représentent – peuvent déposer une plainte. La plainte doit être déposée dans les 12 mois suivant l’événement ou la situation qui vous amène à porter plainte. Vous devez décrire dans votre plainte le geste ou la décision qui constitue selon vous un acte discriminatoire, les motifs de discrimination et comment cet acte discriminatoire nuit à votre qualité de vie.

Une situation injuste ne mène pas nécessairement à une plainte recevable pour atteinte aux droits de la personne. Pour que vous puissiez porter plainte, il doit y avoir des motifs de discrimination, un acte discriminatoire et des répercussions négatives sur vous.

Plainte = motifs de discrimination + acte discriminatoire + répercussions négatives sur vous

Vous pouvez déposer une plainte au nom d’une autre personne à la condition d’avoir son consentement. Un agent des droits de la personne vous encouragera à essayer de régler le problème par un processus de règlement des conflits en milieu de travail ou dans la communauté.

Pour en savoir plus, consultez le document La Loi canadienne sur les droits de la personne et vous : un guide explicatif ou communiquez avec l'Initiative nationale autochtone.